Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation des informations et services proposés par la société Cartadis (ci- après la « Société ») et ses partenaires commerciaux (ci-après les « Partenaires »).

Les conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs de l’Application mobile PrinterKiosk (ci-après l’« Application PrinterKiosk ») ou du site internet printerkiosk.com (ci-après le « Site»). L’Application PrinterKiosk est téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay®

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et de l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site dans le cadre de l’utilisation de L’Application PrinterKiosk ou du Site.

Les services proposés par la Société sont régis par les présentes CGU, la Charte sur la protection des données à caractère personnel et les Conditions Générales de Vente applicables, en cas d’achat en ligne sur L’Application PrinterKiosk ou le Site, à l’exclusion de tous les autres documents, tels que prospectus, catalogues, documentations, émanant de Cartadis qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

En accédant et en utilisant L’Application PrinterKiosk ou le Site et leurs contenus, l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur») accepte et s’engage à respecter les CGU ainsi que les conditions générales de vente des Services payants. La Société se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les CGU. En cas de modification, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser L’Application PrinterKiosk ou le Site.

1.     IDENTITÉ – MENTIONS LÉGALES

Société éditrice de L’Application PrinterKiosk (ci-après la « Société ») Cartadis,

Société par actions simplifiée au capital de  500 000 euros. Ayant son siège social situé zone des marais, 1 Avenue Louison Bobet, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, France. Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 305 585 887.

N° de TVA intracommunautaire : FR03305585887

Directeur de publication : Guillaume Chaillat

Courriel : support@cartadis.com

2.   DÉFINITIONS

Site Web PrinterKiosk : Le Site Web PrinterKiosk www.printerkiosk.com par lequel la Société fournit des informations et le cas échéant, propose des offres de produits ou de prestations relatifs à l’impression de documents fournies par la Société.

Site Web PrinterKiosk PRO: Le Site Web PrinterKiosk PRO par lequel la Société fournit des informations à l’exploitant d’un point d’impression PrinterKiosk.

Application PrinterKiosk : L’Application mobile PrinterKiosk (ios et android) par laquelle la Société fournit des informations et le cas échéant, propose des offres de produits ou de prestations relatifs à l’impression de documents fournies par la Société ou ses Partenaires.

Point d’impression PrinterKiosk : Le lieu où l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk peut bénéficier d’un service d’impression dans le cadre de services proposés par un Partenaire.

Client : tout Utilisateur de la solution d’impression PrinterKiosk.

Produit : tout produit lié à une impression de document proposé à la vente sur la solution PrinterKiosk.

Partenaire : tout professionnel disposant d’un ou plusieurs points d’impressions PrinterKiosk, et ayant signé un partenariat avec Cartadis en vue de son référencement sur L’Application PrinterKiosk et le Site Web PrinterKiosk, et lui permettant de vendre via L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk, des prestations d’impressions de documents.

Utilisateur de la solution PrinterKiosk : toute personne naviguant sur L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk afin d’utiliser la solution PrinterKiosk.

Contenu : Matériel imprimable ou numérisable (images, texte et autre contenu imprimable ou numérisable) téléchargé par un utilisateur PrinterKiosk via la solution PrinterKiosk.

Document : Contenu transformé en fichier électronique numérisé ou en impression papier par une imprimante ou un copieur exploité par un Partenaire PrinterKiosk.

3.   INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS

La solution PrinterKiosk met à disposition des Utilisateurs de L’Application PrinterKiosk et du Site Web PrinterKiosk les services suivants :

— un service de recherche de points d’impression PrinterKiosk, gratuit pour l’Utilisateur de la solution PrinterKiosk à proximité de l’endroit où l’Utilisateur se situe, via géolocalisation, ou à proximité d’une adresse renseignée par l’Utilisateur,

— un service, gratuit pour l’Utilisateur de la solution PrinterKiosk, de fourniture d’informations sur les points d’impressions PrinterKiosk (heures d’ouvertures, paramètre d’impression disponible, prix d’impression PrinterKiosk,…) .

— un service payant permettant à l’Utilisateur de la solution PrinterKiosk, d’acheter un ou plusieurs Services d’impression par l’Utilisateur de la solution PrinterKiosk.

Le paiement s’effectue sur L’Application PrinterKiosk ou sur l’automate Cartadis CMprint via l’agent de traitement Adyen N.V., société immatriculée à Amsterdam sous le numéro 34259528, dont le siège est situé à Simon Carmiggelstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas.

4.   PRÉSENTATION DES INFORMATIONS SUR L’APPLICATION PRINTERKIOSK ET LE SITE WEB PRINTERKIOSK

La Société a conclu des contrats d’utilisation avec tous les Partenaires présentés sur L’Application PrinterKiosk et le Site Web PrinterKiosk, en vue de leur référencement et afin de leur permettre de vendre leurs services d’impressions par l’intermédiaire de la solution PrinterKiosk. La Société est rémunérée par ces professionnels uniquement.

Les points d’impression PrinterKiosk sont présentés sur L’Application PrinterKiosk et le Site Web PrinterKiosk par situation géographique (à proximité de l’adresse saisie par l’Utilisateur ou de sa géolocalisation).

Les résultats affichés en cas de recherche ne sauraient se montrer exhaustifs. Ils correspondent aux offres proposées par les Partenaires.

Les Informations sont mises à jour de façon continue, dès qu’un Partenaire souhaite apporter une modification sur son offre, celle-ci est effectuée dans un maximum de 48 heures ouvrées.

Toute personne constatant qu’une information est incomplète ou erronée est invitée à le signaler à l’adresse suivante : support@cartadis.com.

5.   CONDITIONS D’ACCÈS À LA SOLUTION PRINTERKIOSK ET AUX SERVICES

— Accès aux réseaux : L’accès et l’utilisation de la solution PrinterKiosk nécessite de disposer d’un accès à internet. La Société ne saurait être tenue responsable de difficulté liée à l’accès au réseau.

— Conditions tenant à l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk : La solution PrinterKiosk et les Services sont accessibles à toutes personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

— Téléchargement de L’Application PrinterKiosk : L’Application PrinterKiosk est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation Android/iOS. Le téléchargement de L’Application PrinterKiosk doit être réalisé depuis une plateforme de téléchargement d’Application PrinterKiosk appropriée (Google Play pour Android ou App Store pour iOS). Ces téléchargements sont soumis aux conditions générales d’utilisation de la plateforme concernée.

— Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : L’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure d’impression de document. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur du Site Web PrinterKiosk peut prendre connaissance des présentes CGU lors de la navigation sur le Site. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

— Accès à la solution PrinterKiosk et aux services d’impression

Une fois l’installation de L’Application PrinterKiosk effectuée, l’utilisation de L’Application PrinterKiosk peut s’effectuer librement sans que l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk n’ait l’obligation de s’identifier.

— Accès au Site Web PrinterKiosk et aux services d’impression

L’utilisation du Site Web PrinterKiosk peut s’effectuer librement sans que l’Utilisateur n’ait l’obligation de s’identifier ou d’accepter la géolocalisation proposée par le Site.

6.   CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION PRINTERKIOSK ET DES SERVICES

6.1. Conditions financières

L’Application PrinterKiosk, le Site Web PrinterKiosk et les services sont fournis à titre gratuit, à l’exception :

— Des éventuels frais de connexion à internet correspondants au téléchargement et à l’utilisation de la solution PrinterKiosk,

— Des achats éventuellement effectués par l’Utilisateur de la solution PrinterKiosk au prix indiqué sur la solution.

6.2. Moyens de paiement acceptés sur L’Application PrinterKiosk

L’Application PrinterKiosk s’adosse à la plateforme de paiement en ligne sécurisé Adyen. Les moyens de paiement autorisés par Adyen et acceptés sur la solution PrinterKiosk peuvent évoluer selon les besoins des partenaires PrinterKiosk.

7.   CONTENU

7.1. Les utilisateurs de la solution PrinterKiosk sont seuls responsables de la légalité et de la pertinence de tous les documents et contenus qu’ils téléchargent sur la solution PrinterKiosk. Les utilisateurs de la solution PrinterKiosk s’engagent à ne télécharger aucun contenu qui viole les lois ou réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les contenus protégés par des droits d’auteur, les contenus obscènes, les contenus diffamatoires ou les contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.

Si un Partenaire PrinterKiosk prend connaissance ou est sollicité par un utilisateur de la solution PrinterKiosk pour aider à imprimer un contenu restreint, le Partenaire PrinterKiosk doit :

– Refuser de traiter la demande d’impression du document.

– Informer immédiatement Cartadis de l’incident.

– Envisager de signaler l’affaire aux autorités compétentes, comme l’exige la loi.

7.2. Le contenu téléchargé ou traité via la solution PrinterKiosk est considéré comme un « contenu restreint » et donc interdit s’il entre dans l’une des catégories suivantes. Les catégories suivantes ne sont pas exhaustives.

Violation de la propriété intellectuelle : contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle, tels que le matériel protégé par le droit d’auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux ou d’autres informations exclusives, sans autorisation appropriée.

Matériel sexuellement explicite : contenu pornographique, obscène ou autrement sexuellement suggestif par nature et pouvant être nuisible ou offensant pour autrui.

Informations fausses ou préjudiciables : contenu faux, inexact, trompeur, harcelant, racialement ou ethniquement offensant, nuisible aux mineurs, calomnieux ou diffamatoire.

Logiciel malveillant : contenu contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers ou d’autres logiciels malveillants conçus pour endommager les systèmes ou les réseaux informatiques.

Activité illégale : contenu qui encourage ou facilite des activités illégales, telles que le trafic de drogue, le terrorisme, l’exploitation des enfants ou d’autres infractions pénales.

La solution PrinterKiosk n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude, la légalité ou la pertinence du contenu utilisateur. Les utilisateurs sont seuls responsables de tout le contenu qu’ils soumettent et doivent s’assurer qu’il est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les lois sur la confidentialité. Cartadis ne sera pas responsable du contenu soumis via le logiciel, ni des réclamations découlant de ce contenu.

8.   DONNÉES PERSONNELLES

Tout traitement de données à caractère personnel effectué par la Société lors de la navigation sur L’Application PrinterKiosk et sur le Site Web PrinterKiosk est réalisé conformément à sa Charte sur la protection des données à caractère personnel consultable à tout moment sur le site internet http://www.printerkiosk.com

9.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk ainsi que tous les éléments créés pour la solution Printerkiosk et sa structure générale, sont soit la propriété de la Société ou de ses filiales détenues directement ou indirectement, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur cette Application PrinterKiosk ou sur ce Site Web PrinterKiosk. Aucune licence, ni aucuns droits autres que ceux de télécharger et consulter L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk, ne sont conférés à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Société. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans cette Application PrinterKiosk ou ce Site Web PrinterKiosk devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates. Cette Application PrinterKiosk et ce Site Web PrinterKiosk respectent le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur cette Application PrinterKiosk ou ce Site Web PrinterKiosk sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privée sont interdites.

9.2. Signes distinctifs Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans cette Application PrinterKiosk ou ce Site Web PrinterKiosk sont la propriété de la Société. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

9.3. Bases de données. Les éventuelles bases de données mises à la disposition de l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk sont la propriété de la Société qui a la qualité de producteur des bases de données. Il est interdit à l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

10.   RESPONSABILITÉ ET MISES EN GARDE

10.1. Chaque Utilisateur de la solution PrinterKiosk déclare se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, celles des plateformes de téléchargement, des prestataires tiers et lois en vigueur.

10.2. Liens hypertextes

L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk peuvent comporter des liens vers des sites tiers sur lesquels la Société n’a pas de contrôle. Veuillez consulter les conditions générales et la charte sur la protection des données à caractère personnel et cookies de ces sites afin de comprendre leurs pratiques. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk. La Société peut modifier ou supprimer un lien sur L’Application PrinterKiosk ou sur le Site Web PrinterKiosk à tout moment.

10.3. Contenu des informations et recommandations

Les Informations disponibles sur la solution PrinterKiosk sont proposées à l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk en toute bonne foi. Ces Informations sont censées être correctes au moment où l’Utilisateur de la solution PrinterKiosk en prend connaissance. Toutefois, la Société n’est ni représentante ni garante du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces Informations. Ces Informations sont fournies à la condition que l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk ou toute autre personne qui les reçoit puisse déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la Société ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk à tout moment sans préavis. La Société n’est pas responsable des Informations fournies par les Partenaires et tous prestataires tiers.

10.4. La Société ne garantit pas, sans que cette liste soit exhaustive, que L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès ou les Application PrinterKiosk tierces pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

11.    MISES À JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION PRINTERKIOSK

La Société peut procéder à la mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation en vigueur disponible en permanence sur le Site http://www.printerkiosk.com et sur L’Application PrinterKiosk.

12.   ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR DE LA SOLUTION PRINTERKIOSK

12.1. Chaque Utilisateur de la solution PrinterKiosk déclare :

a) disposer de la capacité et des équipements et moyens nécessaires pour accéder, télécharger et utiliser L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk

b) prendre à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et utiliser L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk, en fonction de son abonnement avec son opérateur de téléphonie mobile et son fournisseur d’accès internet.

 12.2. En utilisant L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk, l’Utilisateur accepte de ne pas :

a) utiliser L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk à des fins illicites

b) utiliser L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk d’une façon qui pourrait interrompre, endommager, nuire à L’Application PrinterKiosk ou au Site Web PrinterKiosk ou les rendre moins efficace

c) transférer des fichiers contenant des virus, cheval de Troie ou tout autre programme informatique nuisible

d) contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk; ou utiliser L’Application PrinterKiosk ou le Site Web PrinterKiosk d’une manière qui porterait atteinte à notre réputation, notre nom ou notre image.

13.   SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation de la solution PrinterKiosk, l’Utilisateur peut contacter la Société éditrice :

— par courriel à support@cartadis.com

— par courrier postal à l’adresse suivante :

Société Cartadis — Service Client, 1 Avenue Louison Bobet– Fontenay sous bois 94170 FRANCE

A noter, tout échange avec le Service Client est tracé dans un fichier de suivi à des fins d’amélioration du service proposé aux Utilisateurs.

14.   LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L’Application PrinterKiosk et le Site Web PrinterKiosk sont édités par une société française et s’adressent à des Utilisateurs situés sur les territoires dans lesquels se trouvent les points d’impressions PrinterKiosk.

Les Conditions Générales d’Utilisation de L’Application PrinterKiosk et du Site Web PrinterKiosk sont soumises au droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires dont pourrait bénéficier un Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk ayant la qualité de consommateur.

En tout état de cause, tout Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk a la possibilité de recourir, en cas de réclamation écrite non résolue, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Plus particulièrement, l’Utilisateur de L’Application PrinterKiosk ou du Site Web PrinterKiosk ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation.

La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas de litige non résolu, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.